Actualité Consentement mutuel
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https://www.estrepublicain.fr/edition-de-nancy-ville/2018/01/07/dans-l-intimite-du-divorce-a-l-amiable#0_0
Maître Marianne VICQ Tél : 03 83 35 10 60 Fax : 03 83 32 59 01 1 cours Léopold 54000 Nancy secretariat.vicq@avocatline.com
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L’entrée en vigueur de la réforme n’est pas déterminée aà ce jour. Cette loi du 23 mars 2019 est une loi de programmation pour la réforme de la justice 2018-2022. Les justiciables et les professionnels restent dans l’attente des décrets d’application. Les premiers décrets d’application étaient attendus pour octobre 2019 mais à ce jour ils n'ont pas été publiés.
La dernière réforme du divorce tendait à sortir le divorce par consentement mutuel du tribunal et désormais le divorce par consentement mutuel se déroule sans juge.
Cependant tous les époux ne trouvent pas d’accord. S’il existe un élément international dans le dossier les époux doivent saisir le juge. Exemples de dossiers avec élément d’extranéité :
Beaucoup d’époux séparés passent devant le juge aux affaires familiales. La procédure est parfois complexe dans la mesure où elle se déroule en trois étapes (décision avant le divorce, divorce puis liquidation et partage).
Les époux peuvent accepter le principe du divorce.
La séparation devra être continue pendant un an. Cette séparation doit être effective et exclue toute réconciliation. Il faudra rapporter la preuve de la date de début de la séparation par des faits concrets ( bail, quittance de loyer, facture EDF à votre nom etc….)
Suppression de l’audience de conciliation. Pour les pensions alimentaires pour les enfants ou le conjoint le juge de la mise en état sera compétent. Le but est de ne pas retarder la procédure de divorce lorsqu’il n’y a pas lieu à mesure provisoire.
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Dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du volet civil de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Seul le dispositif permettant, à titre expérimental, aux organismes débiteurs des prestations familiales de délivrer des titres exécutoires modifiant la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sous réserve de certaines conditions cumulatives et en fonction d’un barème national, a été censuré (Cons. const. 21 mars 2019, n° 2019-778 DC, consid. n° 37 à 42).
Ainsi, le conseil de votre avocat vous permettra de réviser utilement devant le Juge aux Affaires familiales l'obligation alimentaire;